Code de procédure civile

Article 1255

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Article 1255

La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil (Choix du curateur ou tuteur par avance) ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation anticipée du curateur ou tuteur

Résumé. Un majeur peut désigner à l'avance son curateur ou tuteur, mais cela doit être fait devant un notaire ou par écrit.

La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil (Choix du curateur ou tuteur par avance) ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de désignation anticipée du curateur ou du tuteur, en spécifiant qu'elle doit être faite devant notaire ou par un acte écrit, daté et signé par le majeur concerné.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àDésignation anticipée du curateur ou tuteur

Source : Légifrance