Code de procédure civile

Article 1250

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Article 1250

Les personnes mentionnées aux articles 1230 (Notification des décisions judiciaires aux mineurs protégés) et 1230-1 (Notification des jugements de protection des majeurs) peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil (Rôle du mandataire spécial dans la sauvegarde de justice) ou modifie ultérieurement les pouvoirs de ce mandataire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre la désignation d'un mandataire spécial

Résumé. Les personnes concernées peuvent contester la décision du juge qui nomme ou modifie les pouvoirs d'un mandataire spécial pour un majeur protégé.

Les personnes mentionnées aux articles 1230 (Notification des décisions judiciaires aux mineurs protégés) et 1230-1 (Notification des jugements de protection des majeurs) peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil (Rôle du mandataire spécial dans la sauvegarde de justice) ou modifie ultérieurement les pouvoirs de ce mandataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure de transmission de dossier au procureur à une disposition sur le recours contre la désignation d'un mandataire spécial.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àRecours contre la désignation d'un mandataire spécial

Source : Légifrance