Article 1250
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre la désignation ou la modification des pouvoirs d'un mandataire spécial
Résumé On peut contester la nomination ou la modification des pouvoirs d'un mandataire spécial par le juge des tutelles.
Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil ou modifie ultérieurement les pouvoirs de ce mandataire.
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