En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La sauvegarde de justice pour les majeurs
La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 du code civil (Sauvegarde de justice pour les majeurs) est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle de l'intéressé ou du lieu de traitement.
Ce placement ne peut faire l'objet d'aucun recours.