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Article 1262

Information du président du conseil départemental par le procureur de la République

Code de procédure civile

Article 1250

Article 1250

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et consultation du dossier avant l'audience

Résumé Le dossier est envoyé au procureur un mois avant l'audience, renvoyé au greffe quinze jours avant, et le juge peut accélérer ces délais en urgence; le requérant et la personne protégée peuvent consulter le dossier jusqu'à la veille de l'audience.
Mots-clés : procédure judiciaire tutelle délai consultation de dossier

Le dossier est transmis au procureur de la République un mois avant la date fixée pour l'audience. Quinze jours avant cette date, le procureur de la République le renvoie au greffe avec son avis écrit. Ces délais peuvent être réduits par le juge en cas d'urgence.

Le juge fait connaître au requérant et à la personne à protéger, si elle lui paraît en état de recevoir utilement cette notification, ou à leurs conseils, qu'ils pourront consulter le dossier au greffe jusqu'à la veille de l'audience.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Abrogé le jeudi 1 janvier 2009

Le dossier est transmis au procureur de la République un mois avant la date fixée pour l'audience. Quinze jours avant cette date, le procureur de la République le renvoie au greffe avec son avis écrit. Ces délais peuvent être réduits par le juge en cas d'urgence.

Le juge fait connaître au requérant et à la personne à protéger, si elle lui paraît en état de recevoir utilement cette notification, ou à leurs conseils, qu'ils pourront consulter le dossier au greffe jusqu'à la veille de l'audience.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Le dossier est transmis au procureur de la République un mois avant la date fixée pour l'audience. Quinze jours avant cette date, le procureur de la République le renvoie au secrétariat-greffe avec son avis écrit. Ces délais peuvent être réduits par le juge en cas d'urgence.

Le juge fait connaître au requérant et à la personne à protéger, si elle lui paraît en état de recevoir utilement cette notification, ou à leurs conseils, qu'ils pourront consulter le dossier au secrétariat-greffe jusqu'à la veille de l'audience.