Code de procédure civile

Article 1251

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Article 1251

Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique (Signalement pour protection juridique en cas de troubles mentaux) ou la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 (La sauvegarde de justice pour les majeurs) les mentionne sur un répertoire spécialement tenu à cet effet.

La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde, la décision du juge des tutelles mettant fin à celle-ci ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale.

Les déclarations en renouvellement sont portées à leur date sur le répertoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des sauvegardes de justice

Résumé. Le procureur de la République enregistre les décisions de sauvegarde de justice pour les personnes protégées.

Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique (Signalement pour protection juridique en cas de troubles mentaux) ou la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 (La sauvegarde de justice pour les majeurs) les mentionne sur un répertoire spécialement tenu à cet effet.

La déclaration aux fins de faire cesser la sauvegarde, la décision du juge des tutelles mettant fin à celle-ci ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale.

Les déclarations en renouvellement sont portées à leur date sur le répertoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 13

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que la décision du juge des tutelles qui met fin à une sauvegarde doit être portée en marge de l’ancienne mention.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 26 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. La nouvelle version se concentre sur les procédures administratives de déclaration et d'enregistrement, tandis que la version précédente décrivait le processus judiciaire d'audience devant le juge.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àEnregistrement des sauvegardes de justice

Source : Légifrance