Code civil

Article 437

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Article 437

S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'

article 436

(

Mandat et gestion des biens sous sauvegarde de justice

)

Art. 436

Mandat et gestion des biens sous sauvegarde de justice

Un mandat pour gérer les biens d'une personne sous sauvegarde de justice reste valable sauf si un juge le révoque.

, tout intéressé peut en donner avis au juge.

Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles

445

(

Protection des majeurs : curatelle et tutelle

)

Art. 445

Protection des majeurs : curatelle et tutelle

Les règles pour protéger les adultes vulnérables sont similaires à celles pour les enfants, mais le juge décide seul si aucun conseil de famille n'est formé.

et

448

(

Choix du curateur ou tuteur par avance

)

Art. 448

Choix du curateur ou tuteur par avance

Une personne peut choisir à l'avance qui sera son curateur ou tuteur si elle a besoin d'aide plus tard, sauf si cette personne refuse ou que ce n'est pas bon pour elle.

à

451

(

Protection des majeurs par des établissements de santé

)

Art. 451

Protection des majeurs par des établissements de santé

Un juge peut choisir un représentant d'un établissement de santé ou social pour protéger une personne majeure, si c'est dans son intérêt.

, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'

article 435

(

Sauvegarde de justice et droits des majeurs protégés

)

Art. 435

Sauvegarde de justice et droits des majeurs protégés

Une personne sous sauvegarde de justice garde ses droits, mais certains actes peuvent être annulés ou modifiés si un mandataire spécial a été désigné.

.

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles

510

(

Obligations du tuteur en matière de comptes annuels

)

Art. 510

Obligations du tuteur en matière de comptes annuels

Le tuteur doit chaque année faire un compte de sa gestion et le partager avec la personne protégée si elle a plus de 16 ans, ainsi qu'avec d'autres personnes concernées.

à

515

(

Délai pour demander des comptes en cas de tutelle

)

Art. 515

Délai pour demander des comptes en cas de tutelle

La personne protégée ou ses héritiers ont cinq ans pour demander des comptes sur la gestion de son patrimoine après la fin de la tutelle.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du mandataire spécial dans la sauvegarde de justice

Résumé. Un juge peut nommer un mandataire spécial pour aider une personne sous sauvegarde de justice à gérer ses affaires, et ce mandataire doit rendre des comptes.

S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436 (Mandat et gestion des biens sous sauvegarde de justice), tout intéressé peut en donner avis au juge.

Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 (Protection des majeurs : curatelle et tutelle) et 448 (Choix du curateur ou tuteur par avance) à 451 (Protection des majeurs par des établissements de santé), à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'article 435 (Sauvegarde de justice et droits des majeurs protégés).

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 (Obligations du tuteur en matière de comptes annuels) à 515 (Délai pour demander des comptes en cas de tutelle).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du conseil de famille et du juge des tutelles, et introduit la possibilité pour tout intéressé d'aviser le juge dans des cas non prévus à l'article 436, ainsi que la désignation d'un mandataire spécial pour gérer le patrimoine de la personne protégée.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du mandataire spécial dans la sauvegarde de justice

Source : Légifrance