S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'
article 436
(
Mandat et gestion des biens sous sauvegarde de justice
)
Art. 436
Mandat et gestion des biens sous sauvegarde de justice
Un mandat pour gérer les biens d'une personne sous sauvegarde de justice reste valable sauf si un juge le révoque.
, tout intéressé peut en donner avis au juge.
Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles
445
(
Protection des majeurs : curatelle et tutelle
)
Art. 445
Protection des majeurs : curatelle et tutelle
Les règles pour protéger les adultes vulnérables sont similaires à celles pour les enfants, mais le juge décide seul si aucun conseil de famille n'est formé.
et
448
(
Choix du curateur ou tuteur par avance
)
Art. 448
Choix du curateur ou tuteur par avance
Une personne peut choisir à l'avance qui sera son curateur ou tuteur si elle a besoin d'aide plus tard, sauf si cette personne refuse ou que ce n'est pas bon pour elle.
à
451
(
Protection des majeurs par des établissements de santé
)
Art. 451
Protection des majeurs par des établissements de santé
Un juge peut choisir un représentant d'un établissement de santé ou social pour protéger une personne majeure, si c'est dans son intérêt.
, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'
article 435
(
Sauvegarde de justice et droits des majeurs protégés
)
Art. 435
Sauvegarde de justice et droits des majeurs protégés
Une personne sous sauvegarde de justice garde ses droits, mais certains actes peuvent être annulés ou modifiés si un mandataire spécial a été désigné.
.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles
510
(
Obligations du tuteur en matière de comptes annuels
)
Art. 510
Obligations du tuteur en matière de comptes annuels
Le tuteur doit chaque année faire un compte de sa gestion et le partager avec la personne protégée si elle a plus de 16 ans, ainsi qu'avec d'autres personnes concernées.
à
515
(
Délai pour demander des comptes en cas de tutelle
)
Art. 515
Délai pour demander des comptes en cas de tutelle
La personne protégée ou ses héritiers ont cinq ans pour demander des comptes sur la gestion de son patrimoine après la fin de la tutelle.
.
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