Article 1248
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de la déclaration de sauvegarde de justice
Résumé Quand un médecin doit protéger une personne, il envoie une déclaration au procureur de la République du lieu de traitement, qui informe le procureur de la résidence de la personne.
La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique est transmise au procureur de la République du lieu de traitement. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle du majeur protégé.
1 version
1 cité