Code de procédure civile

Article 1252

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Article 1252

Lorsque les biens d'un majeur placé sous sauvegarde de justice risquent d'être mis en péril, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, requérir ou ordonner l'apposition des scellés. En cas de difficulté, l'huissier de justice en informe le juge des tutelles ou le procureur de la République.

Les frais occasionnés par ces mesures sont assimilés aux frais de justice prévus au 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale (Frais de justice pris en charge par l'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 3 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens sous sauvegarde de justice

Résumé. Si les biens d'une personne sous sauvegarde de justice sont en danger, le procureur ou le juge peut prendre des mesures pour les protéger, comme poser des scellés.

Lorsque les biens d'un majeur placé sous sauvegarde de justice risquent d'être mis en péril, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, requérir ou ordonner l'apposition des scellés. En cas de difficulté, l'huissier de justice en informe le juge des tutelles ou le procureur de la République.

Les frais occasionnés par ces mesures sont assimilés aux frais de justice prévus au 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale (Frais de justice pris en charge par l'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1043 du 1er septembre 2011art. 2 : Nouvelle compétence du juge aux affaires familiales

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que, en cas de difficulté, l’huissier doit informer le juge des tutelles ou le procureur.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 2 septembre 2011

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les mesures de protection des biens d'un majeur sous sauvegarde de justice, alors qu'auparavant il traitait des délais pour l'ouverture d'une tutelle.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àProtection des biens sous sauvegarde de justice

Source : Légifrance