Section parente

Section 2

De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

Section suivante

Paragraphe 6

De la responsabilité

412 — 413

Code civil

Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle

Article 411

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vacance de la tutelle et intervention de la collectivité publique

Résumé Si on ne peut pas nommer un tuteur, la tutelle est confiée à un organisme public qui aide les enfants, jusqu'à ce que l'enfant puisse être pris en charge par l'État.

La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.

3 versions

Article 411-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des tutelles par le juge des tutelles et le procureur de la République

Résumé Le juge et le procureur surveillent les tuteurs et peuvent leur demander de se présenter ou des informations, sinon il y aura des sanctions.

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.

Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.

1 version