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Paragraphe 2

L'instruction de la demande

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Article 1220-1

L'audition de la personne à protéger ou protégée

Code de procédure civile

Article 1220

Article 1220

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacement du juge des tutelles pour entendre la personne protégée

Résumé Le juge des tutelles peut se rendre dans plusieurs départements pour parler à la personne concernée.

Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles aux juges d’appel

Résumé des changements L’article étend l’application des mêmes règles à tous les juges d’appel, remplaçant le précédent fait qui ne concernait que le juge du tribunal de grande instance.

Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont applicables au juge du tribunal de grande instance en cas de recours.