Code de procédure civile

Article 1220

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Article 1220

Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacement du juge des tutelles pour audition

Résumé. Le juge des tutelles peut se déplacer pour entendre une personne à protéger ou protégée, même en dehors de son ressort habituel.

Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 5

En résumé. L’article étend l’application des mêmes règles à tous les juges d’appel, remplaçant le précédent fait qui ne concernait que le juge du tribunal de grande instance.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 26 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur la possibilité pour le juge des tutelles et le juge du tribunal de grande instance de se déplacer pour entendre la personne concernée, tandis que la version précédente traitait uniquement de la motivation des délibérations du conseil de famille.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àDéplacement du juge des tutelles pour audition

Source : Légifrance