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Paragraphe 2

L'instruction de la demande

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Article 1222

Consultation du dossier par le requérant et certaines personnes

Code de procédure civile

Article 1221-3

Article 1221-3

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Consultation obligatoire du registre des mandats de protection future

Résumé Le juge doit voir si la personne a un mandat de protection future.

Lorsqu'il est saisi d'une requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection juridique, le juge vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger, en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil.

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Lorsqu'il est saisi d'une requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection juridique, le juge vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger, en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil.