Code de procédure civile

Article 1221-3

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Article 1221-3

Lorsqu'il est saisi d'une requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection juridique, le juge vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger, en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil (Enregistrement du mandat de protection future).

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En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Vérification du mandat de protection future

Résumé. Le juge vérifie si la personne à protéger a un mandat de protection future avant de prendre une décision.

Lorsqu'il est saisi d'une requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection juridique, le juge vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger, en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil (Enregistrement du mandat de protection future).

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