Code de procédure civile

Article 1168

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Article 1168

La demande est formée par requête.

Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1984

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La procédure de demande d'adoption

Résumé. Pour adopter, il faut faire une demande par écrit, surtout si l'enfant a vécu chez toi avant ses 15 ans.

La demande est formée par requête.

Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1984

Source : Légifrance