En vigueur depuis le 1 octobre 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La procédure de demande d'adoption
La demande est formée par requête.
Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.