Code de procédure civile

Article 1170

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Article 1170

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Procédure d'adoption devant le tribunal

Résumé. L'adoption est examinée en privé par un juge, avec l'avis du procureur.

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Source : Légifrance