Décret n°2020-636 du 27 mai 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1136-3

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Modification du processus de notification dans les ordonnances de protection

Résumé. Le processus de notification et de convocation des parties dans une procédure d'ordonnance de protection est devenu plus détaillé et précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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