Code de procédure civile
Chapitre V : La procédure en matière familiale
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Procédures familiales devant le juge aux affaires familiales
Résumé. Le chapitre V du Code de procédure civile décrit les règles pour les affaires familiales, comme le divorce, la protection des victimes et le partage des biens.
Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux
Abrogé21 décembre 2009Section II : Le divorce et la séparation de corps
Abrogé14 mai 2005Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel
Abrogé14 mai 2005En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section I : Dispositions générales
Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
Section II : Le divorce et la séparation de corps
Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales