Code de procédure civile

Chapitre V : La procédure en matière familiale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures familiales devant le juge aux affaires familiales

Résumé. Le chapitre V du Code de procédure civile décrit les règles pour les affaires familiales, comme le divorce, la protection des victimes et le partage des biens.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section I : Dispositions générales
Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
Section II : Le divorce et la séparation de corps
Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales