A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'autorisation spécifique du juge des tutellesCode de procédure civileArt. 1122 : Protection des majeurs dans les procédures de divorceCode de procédure civileArt. 1136-1 : Procédure pour les litiges familiaux sur les biens
→ Version 2 : Changement complet du sujet traité
- Code de procédure civileArt. 1120, Art. 1122, Art. 1136-1, Art. 1120, Art. 1136-2, Art. 1121
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement complet du sujet traité
- Code de procédure civileSct. Sous-section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, Art. 1136-1, Art. 1136-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, Art. 1136-3