Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1120, Art. 1122, Art. 1136-1, Art. 1120, Art. 1136-2, Art. 1121

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Sous-section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, Art. 1136-1, Art. 1136-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, Art. 1136-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Sous-section II bis : Le fonctionnementCode de procédure civilela liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubinsCode de procédure civileArt. 1136-1 : Procédure pour les litiges familiaux sur les biens
→ Version 2 : Changement complet du sujet traité
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, Art. 1136-1, Art. 1136-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des épouxCode de procédure civileArt. 1136-3 : Partage des intérêts patrimoniaux des époux
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, Art. 1136-3

Historique des versions

Source : Légifrance