Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023

Article 4

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Article 4

Les pièces, actes et documents susceptibles de figurer dans le traitement, lorsqu'ils sont nécessaires au suivi de la situation ou de la personne, sont :
1° Les procès-verbaux, rapports et pièces figurant dans les dossiers des procédures pénales, y compris les décisions et jugements rendus en matière pénale ;
2° Les documents se rapportant aux procédures pénales qui ne sont pas versés dans les dossiers des procédures ;
3° Les décisions rendues en application des articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile (Procédure de protection des victimes de violences) ;
4° Les décisions rendues en application des articles 229 (Divorce par consentement mutuel) et suivants, 310-1 (Établissement de la filiation) et suivants et 371 (Respect envers les parents) et suivants du code civil et 1070 (Compétence territoriale du juge aux affaires familiales) et suivants du code de procédure civile ;
5° Les décisions rendues en application des articles et 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) et suivants du code civil et 1181 (Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative) et suivants du code de procédure civile.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2023

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Catégories de documents inclus dans les traitements

Résumé. Les documents importants pour suivre une situation ou une personne sont inclus dans le traitement.

Les pièces, actes et documents susceptibles de figurer dans le traitement, lorsqu'ils sont nécessaires au suivi de la situation ou de la personne, sont :
1° Les procès-verbaux, rapports et pièces figurant dans les dossiers des procédures pénales, y compris les décisions et jugements rendus en matière pénale ;
2° Les documents se rapportant aux procédures pénales qui ne sont pas versés dans les dossiers des procédures ;
3° Les décisions rendues en application des articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile (Procédure de protection des victimes de violences) ;
4° Les décisions rendues en application des articles 229 (Divorce par consentement mutuel) et suivants, 310-1 (Établissement de la filiation) et suivants et 371 (Respect envers les parents) et suivants du code civil et 1070 (Compétence territoriale du juge aux affaires familiales) et suivants du code de procédure civile ;
5° Les décisions rendues en application des articles et 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) et suivants du code civil et 1181 (Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative) et suivants du code de procédure civile.

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Source : Légifrance