Code de procédure civile

Article 1143

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1143

Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'

article 373-2-7 du code civil

(

Approbation judiciaire des accords parentaux

)

Art. 373-2-7

Approbation judiciaire des accords parentaux

Les parents peuvent demander au juge d'approuver leur accord sur l'éducation et l'argent pour l'enfant, mais le juge refuse si c'est mauvais pour l'enfant ou si les parents n'ont pas vraiment accepté.

, le juge est saisi par requête conjointe.

Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.

Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'homologation des accords parentaux par le juge

Résumé. Les parents peuvent demander au juge d'approuver leur accord sur l'éducation et l'entretien de leur enfant, mais le juge ne peut pas changer cet accord.

Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil (Approbation judiciaire des accords parentaux), le juge est saisi par requête conjointe.

Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.

Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àDemande conjointe de conversion en divorce

Source : Légifrance