En vigueur depuis le 30 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
L'homologation des accords parentaux par le juge
Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil (Approbation judiciaire des accords parentaux), le juge est saisi par requête conjointe.
Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.
Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.