Code de procédure civile

Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures devant le juge aux affaires familiales

Résumé. La section explique comment se déroulent les procédures familiales devant le juge aux affaires familiales, avec des règles spécifiques sur la convocation, la représentation et les modalités de communication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Saisie du juge aux affaires familiales

Résumé. Le juge aux affaires familiales peut être saisi par assignation ou requête, avec des règles spécifiques pour les urgences et les délais.

Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751 (Fixation de la date d'audience pour une assignation).
En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai.
Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation doit intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 mars 2015

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Convocation du défendeur en matière familiale

Résumé. Le greffe convoque le défendeur à une audience dans les 15 jours après la requête, sauf si l'adresse est inconnue.

Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.

Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience.

L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 (Rôle de l'avocat dans les procédures familiales) à 1141 (Procédure simplifiée pour les recours en matière familiale).

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle de l'avocat dans les procédures familiales

Résumé. Dans les affaires familiales, on peut se défendre seul ou avec un avocat, mais pour réviser une pension alimentaire, un avocat est obligatoire.

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Procédure orale ou écrite en matière familiale

Résumé. Les procédures familiales sont généralement orales, mais les parties peuvent choisir une procédure écrite sans audience.

La procédure est orale.

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire) . Dans ce cas, il est fait application des articles 828 (Procédure orale sans audience devant le tribunal judiciaire) et 829 (Déclaration de consentement au déroulement de la procédure sans audience) du code de procédure civile.

En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Procédure simplifiée pour les recours en matière familiale

Résumé. Dans certaines affaires familiales, on peut envoyer ses arguments par lettre au juge si on prouve que l'autre partie les a reçus avant l'audience.

Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique (Recours financiers des hôpitaux publics) ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles (Récupération des dettes alimentaires en cas de carence), toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Notification des jugements en matière familiale

Résumé. Le juge peut décider que le jugement soit envoyé par courrier recommandé, à sa propre initiative ou sur demande d'une partie.

Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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L'homologation des accords parentaux par le juge

Résumé. Les parents peuvent demander au juge d'approuver leur accord sur l'éducation et l'entretien de leur enfant, mais le juge ne peut pas changer cet accord.

Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil (Approbation judiciaire des accords parentaux), le juge est saisi par requête conjointe.

Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.

Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Article 1137
Article 1138
Article 1139
Article 1140
Article 1141
Article 1142
Article 1143