Article 1543
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d’homologaison d’un accord issu d’une médiatisation
Résumé Si deux personnes s'accordent après avoir fait appel à un conciliateur ou un médiateur, elles peuvent demander au tribunal que cet accord devienne légalement contraignant pour toutes les parties.
Mots-clés : Médiatisation Conciliations Homologations Accords transactionnels
Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
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