Code de procédure civile

Article 1543

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Article 1543

Sans préjudice des dispositions de l'article 1546 (Exécution des accords amiables), toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6 (Rémunération du médiateur), peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Homologation des accords de médiation et conciliation

Résumé. Un accord issu d'une médiation ou d'une conciliation peut être homologué pour avoir force exécutoire, sur demande d'une partie.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1546 (Exécution des accords amiables), toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6 (Rémunération du médiateur), peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 17 : Réorganisation des règles de résolution amiable des conflits

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'homologation des accords issus de modes alternatifs de résolution des conflits, tandis que la version précédente décrivait simplement le déroulement de ces procédures.

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro appartenait auparavant àHomologation des accords de médiation et conciliation

Source : Légifrance