Code de procédure civile

Article 1143

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Article 1143

En cas de demande conjointe, la requête aux fins de conversion, à peine d'irrecevabilité, contient les mentions requises par l'

article 1090

(

Conditions pour une demande de divorce par consentement mutuel

)

Art. 1090

Conditions pour une demande de divorce par consentement mutuel

Pour demander un divorce par consentement mutuel, les époux doivent remplir une requête avec leurs informations personnelles, celles de leurs enfants, et le nom de leur avocat.

, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'un projet de convention définitive sur les conséquences du divorce.

Sous la même sanction, la requête et le projet de convention sont datés et signés par chacun des époux et leur avocat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande conjointe de conversion en divorce

Résumé. Si les deux époux demandent ensemble la conversion d'un divorce, ils doivent fournir la décision de séparation, un projet de convention, et signer la requête avec leurs avocats, sinon la demande est rejetée.

En cas de demande conjointe, la requête aux fins de conversion, à peine d'irrecevabilité, contient les mentions requises par l'article 1090 (Conditions pour une demande de divorce par consentement mutuel), l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'un projet de convention définitive sur les conséquences du divorce.

Sous la même sanction, la requête et le projet de convention sont datés et signés par chacun des époux et leur avocat.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àL'homologation des accords parentaux par le juge

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance