Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 2005
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Demande conjointe de conversion en divorce
En cas de demande conjointe, la requête aux fins de conversion, à peine d'irrecevabilité, contient les mentions requises par l'article 1090 (Conditions pour une demande de divorce par consentement mutuel), l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, et est accompagnée d'un projet de convention définitive sur les conséquences du divorce.
Sous la même sanction, la requête et le projet de convention sont datés et signés par chacun des époux et leur avocat.