Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1072-1

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Extension des vérifications du juge aux affaires familiales

Résumé. Le juge aux affaires familiales doit vérifier qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte dans plus de situations.

A modifié les dispositions suivantes :

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