Code de procédure civile

Article 1209

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Article 1209

Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par :

1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ;

2° Le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 10 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel des décisions judiciaires sur l'autorité parentale

Résumé. Les décisions de justice concernant l'autorité parentale peuvent être contestées en appel par les personnes concernées ou le ministère public dans un délai de quinze jours.

Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par :

1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ;

2° Le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Modifié parDécret n°2017-148 du 7 février 2017art. 3 : Modification des règles sur l'autorité parentale

En résumé. Le texte actuel remplace entièrement les anciennes dispositions relatives aux procédures de délégation et retrait de l'autorité parentale par une règle précisant que toute décision judiciaire peut être contestée dans un délai de quinze jours par la partie notifiée ou le ministère public.

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au jeudi 9 février 2017

En résumé. Les modifications concernent principalement les articles de loi applicables aux procédures relatives à l'autorité parentale, avec des ajustements sur les alinéas spécifiques et la suppression de la mention 'déchéance' au profit du 'retrait total ou partiel'.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au mercredi 11 décembre 2002

En résumé. Le texte précise désormais que les pouvoirs et obligations du juge des enfants sont assumés par le tribunal ou le juge aux affaires familiales, au lieu de mentionner le président du tribunal.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance