Code de procédure civile

Article 1210

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Article 1210

La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.

Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 10 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de restitution des droits parentaux

Résumé. L'article explique comment demander au tribunal la restitution des droits parentaux qui avaient été retirés ou délégués.

La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.

Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Modifié parDécret n°2017-148 du 7 février 2017art. 3 : Modification des règles sur l'autorité parentale

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que les demandes de restitution concernant les enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du chapitre.

Modifié depuis le mardi 1 février 1994

En vigueur du mardi 17 août 1982 au lundi 31 janvier 1994

En vigueur du mardi 17 août 1982 au mercredi 11 décembre 2002

En résumé. Le texte précise désormais que la demande peut être formée devant le tribunal ou le juge du lieu de résidence de la personne concernée, au lieu de seulement devant le tribunal.

Source : Légifrance