Code de procédure civile

Section III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale

Abrogée12 décembre 2002
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 12 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de placement d'un enfant

Résumé. Si un enfant est recueilli, le maire ou le commissaire de police doit déclarer la situation au préfet dans les 15 jours, qui en informe les parents.

La déclaration prévue à l'article 377-1 du Code civil (Délégation partielle ou totale de l'autorité parentale) est faite au maire ou au commissaire de police. Elle est transmise dans les quinze jours au préfet qui procède aux notifications nécessaires.

Déplacé12 décembre 2002

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Tribunaux compétents pour les litiges sur l'autorité parentale

Résumé. L'article explique devant quel tribunal porter plainte pour des problèmes liés à l'autorité parentale.

Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée.

Les demandes en délégation de l'autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur.

Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur. Lorsqu'elles émanent du service de l'aide sociale à l'enfance, elles sont portées devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

Déplacé12 décembre 2002

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure pour modifier l'autorité parentale

Résumé. Pour demander un changement dans l'autorité parentale, il faut faire une requête au tribunal ou au juge, en précisant où vit l'enfant et les raisons de la demande.

Le tribunal ou le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Sauf pour les demandes de délégation de l'autorité parentale, les parties sont tenues de constituer avocat. La requête peut être adressée au procureur de la République qui doit la transmettre au tribunal ou au juge.

Outre les mentions prévues à l'article 57 (La rédaction d'une requête en justice), la requête indique, à peine d'irrecevabilité, le lieu où demeure le mineur et, le cas échéant, le lieu où demeurent le ou les titulaires de l'autorité parentale ainsi que les motifs de la requête.

Déplacé12 décembre 2002

En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 10 février 2017

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Convocations pour une audience sur l'autorité parentale

Résumé. L'article explique qui doit être convoqué pour une audience concernant l'autorité parentale, comme les parents et la personne qui s'occupe de l'enfant.

Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci :

1° Le requérant ;

2° Les parents du mineur ;

3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ;

4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ;

5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation.

Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le ministère public sont également avisés de la date de l'audience.

Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l'article 1208-1 (Accès au dossier dans les affaires d'autorité parentale).

Déplacé12 décembre 2002

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 10 février 2017

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Enquêtes et investigations dans les affaires d'autorité parentale

Résumé. Le tribunal ou le juge peut mener des enquêtes et des investigations pour prendre une décision concernant l'autorité parentale.

Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183 (Mesures d'information dans l'assistance éducative). Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.

Déplacé12 décembre 2002

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 10 février 2017

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Enquête du procureur sur les parents

Résumé. Le procureur peut enquêter sur la situation familiale et la moralité des parents d'un mineur.

Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.

Déplacé12 décembre 2002

En vigueur depuis le 25 juillet 1987 · Dernière version le 12 décembre 2002

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Mesures provisoires en matière d'autorité parentale

Résumé. Pendant une procédure judiciaire, le tribunal peut prendre des mesures temporaires pour organiser l'autorité parentale.

Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure provisoire relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Déplacé12 décembre 2002

En vigueur depuis le 25 juillet 1987 · Dernière version le 10 février 2017

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Audition des parties dans les procédures d'autorité parentale

Résumé. Le tribunal ou le juge doit écouter les parents, le tuteur et d'autres personnes concernées avant de prendre une décision sur l'autorité parentale.

Le tribunal ou le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Dans le cas où les parents ont disparu, le tribunal ou le juge peut faire procéder à une recherche dans l'intérêt des familles ; en ce cas, il sursoit à la décision pour un délai n'excédant pas six mois.

Déplacé12 décembre 2002

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 10 février 2017

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Délai d'appel des décisions judiciaires sur l'autorité parentale

Résumé. Les décisions de justice concernant l'autorité parentale peuvent être contestées en appel par les personnes concernées ou le ministère public dans un délai de quinze jours.

Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par :

1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ;

2° Le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.

Déplacé12 décembre 2002

En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 10 février 2017

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Demande de restitution des droits parentaux

Résumé. L'article explique comment demander au tribunal la restitution des droits parentaux qui avaient été retirés ou délégués.

La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.

Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Abrogé depuis le jeudi 12 décembre 2002

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 11 décembre 2002

Section III : Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale
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Article 1210