Abrogé par Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 15 () JORF 12 décembre 2002
Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 12 décembre 2002
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Déclaration de placement d'un enfant
La déclaration prévue à l'article 377-1 du Code civil (Délégation partielle ou totale de l'autorité parentale) est faite au maire ou au commissaire de police. Elle est transmise dans les quinze jours au préfet qui procède aux notifications nécessaires.
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