En vigueur depuis le 1 janvier 1982
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Notification des décisions de la cour d'appel en assistance éducative
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190.
Code de procédure civile
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1982
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982
Source : Légifrance