Article 1194
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions de la cour d'appel
Résumé Les décisions de la cour d'appel sont envoyées comme l'article 1190 le dit.
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190.
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