Code de procédure civile

Article 1194

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Article 1194

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Notification des décisions de la cour d'appel en assistance éducative

Résumé. Les décisions de la cour d'appel dans les affaires d'assistance éducative sont communiquées selon les mêmes règles que celles des juges.

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

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