En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2002
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Procédure accélérée pour l'appel des placements provisoires de mineurs
L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants.
La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil (Mesures provisoires de protection de l'enfant) dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.