Code de procédure civile

Article 1193

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Article 1193

L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants.

La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'

article 375-5 du code civil

(

Mesures provisoires de protection de l'enfant

)

Art. 375-5

Mesures provisoires de protection de l'enfant

Le juge peut prendre des mesures provisoires pour protéger un enfant en danger, comme le placer dans un centre d'accueil ou limiter les contacts avec ses parents.

dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure accélérée pour l'appel des placements provisoires de mineurs

Résumé. L'appel des décisions de placement provisoire d'un mineur doit être jugé rapidement par une cour d'appel spécialisée.

L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants.

La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil (Mesures provisoires de protection de l'enfant) dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2002

En résumé. Le texte ajoute une disposition précisant que la cour doit statuer sur les appels concernant les décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants, conformément à l’article 375‑5 du code civil, et impose un délai maximum de trois mois à compter de la déclaration d’appel.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 31 août 2002

Source : Légifrance