A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1208-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1208-2 → Version 1Code de procédure civileArt. 1208-3 → Version 1Code de procédure civileArt. 1208-4 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 1208-1, Art. 1208-2, Art. 1208-3, Art. 1208-4
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1209-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1209-2 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 1209-1, Art. 1209-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Section III : DélégationCode de procédure civileretrait total et partiel de l'autorité parentaleCode de procédure civiledéclaration judiciaire de délaissement parentalCode de procédure civileArt. 1202 → Version 4Code de procédure civileArt. 1203 → Version 4Code de procédure civileArt. 1204 → Version 3Code de procédure civileArt. 1205 → Version 4Code de procédure civileArt. 1205-1 → Version 1Code de procédure civileArt. 1206 → Version 3Code de procédure civileArt. 1208 → Version 6
- Code de procédure civileSct. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1205-1, Art. 1206, Art. 1208
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1210 → Version 4
- Code de procédure civileArt. 1210
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1209 → Version 4
- Code de procédure civileArt. 1209