Article 387
Abrogé depuis le 2016-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites de la jouissance légale pour l'enfant
Résumé Un enfant ne peut pas profiter des biens qu'il gagne par son travail ou qu'on lui donne si les parents ne les utilisent pas.
Mots-clés : droit de jouissance succession enfant biens parenté
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.
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