Créé le 1 janvier 1980 · En vigueur depuis le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la déclaration au défendeur
Résumé. Le greffier envoie immédiatement au défendeur une copie de la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.