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Section II

Les élections professionnelles

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Article 1003

Transmission des documents au greffe de la Cour de cassation pour les élections professionnelles.

Code de procédure civile

Article 1002

Article 1002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la déclaration au défendeur

Résumé Le greffier envoie une copie de la déclaration au défendeur par lettre recommandée.

Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du rôle d'expéditeur

Résumé des changements Le texte remplace le terme « secrétaire » par « greffier », modifiant ainsi la personne chargée d'envoyer la copie au défendeur.

Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1980

Le secrétaire adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.