En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017
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Notification de la déclaration au défendeur
Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006 (Délai de réponse du défendeur en matière électorale).