Code de procédure civile

Article 1002

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Article 1002

Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006 (Délai de réponse du défendeur en matière électorale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la déclaration au défendeur

Résumé. Le greffier envoie immédiatement au défendeur une copie de la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006 (Délai de réponse du défendeur en matière électorale).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte remplace le terme « secrétaire » par « greffier », modifiant ainsi la personne chargée d'envoyer la copie au défendeur.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance