Code de procédure civile

Article 1006

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Article 1006

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'

article 1004

(

Délai pour expliquer les raisons d'un recours

)

Art. 1004

Délai pour expliquer les raisons d'un recours

Si tu contestes une décision, tu dois expliquer tes raisons à la Cour de cassation dans un délai d'un mois.

pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse.

Dans le même délai, il notifie au demandeur, par lettre recommandée, une copie du mémoire en réponse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse du défendeur en matière électorale

Résumé. Le défendeur a 15 jours pour répondre à un mémoire après l'avoir reçu ou après la fin du délai d'un mois pour le faire.

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 1004 (Délai pour expliquer les raisons d'un recours) pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse.

Dans le même délai, il notifie au demandeur, par lettre recommandée, une copie du mémoire en réponse.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le lieu d'adressage du mémoire en réponse est passé du secrétariat‑greffe à simplement le greffe de la Cour de cassation.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance