Code de procédure civile

Article 1001

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Article 1001

Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles

1004

(

Délai pour expliquer les raisons d'un recours

)

Art. 1004

Délai pour expliquer les raisons d'un recours

Si tu contestes une décision, tu dois expliquer tes raisons à la Cour de cassation dans un délai d'un mois.

et

1005

(

Notification du mémoire en matière électorale

)

Art. 1005

Notification du mémoire en matière électorale

Le demandeur doit envoyer une copie de son mémoire au défendeur par lettre recommandée dans le mois suivant la déclaration, sinon sa demande peut être rejetée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement du pourvoi en cassation

Résumé. Le greffier enregistre le pourvoi en cassation et délivre un récépissé mentionnant les règles à suivre pour les mémoires.

Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 1004 (Délai pour expliquer les raisons d'un recours) et 1005 (Notification du mémoire en matière électorale).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte passe d’un secrétaire à un greffier pour enregistrer le pourvoi, sans autre modification.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance