En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017
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Enregistrement du pourvoi en cassation
Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 1004 (Délai pour expliquer les raisons d'un recours) et 1005 (Notification du mémoire en matière électorale).