Créé le 1 janvier 1980 · En vigueur depuis le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des documents pour un recours électoral
Résumé. Le greffier envoie à la Cour de cassation les documents nécessaires pour contester une décision électorale.
Le greffier transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :
Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
- une copie de la déclaration ;
- une copie de la décision attaquée.
Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.