Code de procédure civile

Article 1003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le greffier envoie tous les documents importants à la Cour de cassation pour les élections professionnelles.

Le greffier transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :

-une copie de la déclaration ;

-une copie de la décision attaquée.

Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

3 versions

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Le texte modifie la personne chargée d’envoyer le dossier à la Cour de cassation, passant du secrétaire au greffier.

Le greffier transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :

-une copie de la déclaration ;

- une copie de la décision attaquée.

Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l’organe qui reçoit le dossier, passant du terme « secrétariat‑greffe » à simplement « greffe ».

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Le secrétaire transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :

- une copie de la déclaration ;

- une copie de la décision attaquée.

Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1980

Le secrétaire transmet au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec :

- une copie de la déclaration ;

- une copie de la décision attaquée.

Il transmet immédiatement au secrétariat-greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.