Code de procédure civile

Article 1005

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Article 1005

Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1980

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Notification du mémoire en matière électorale

Résumé. Le demandeur doit envoyer une copie de son mémoire au défendeur par lettre recommandée dans le mois suivant la déclaration, sinon sa demande peut être rejetée.

Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1980

Source : Légifrance