Article 1005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de notification du mémoire en matière électorale
Résumé Si le demandeur ne montre pas le mémoire au défendeur dans le mois suivant la déclaration, le mémoire peut être jeté.
Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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