Article 964
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition et remplacement des magistrats de mise en état
Résumé Plusieurs juges peuvent gérer les dossiers d'une même chambre, le président les répartit, et ils peuvent être remplacés à tout moment si besoin.
Mots-clés : mise en état répartition remplacement chambre magistrats
Plusieurs magistrats peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre ; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
Les magistrats de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d'empêchement.
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