Code de procédure civile

Article 964

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Article 964

Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 (Preuve du paiement d'une taxe pour les appels) :

-le premier président ;

-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;

-le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;

-la formation de jugement.

A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès).

Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 906-3 (Compétence du président de la chambre pour statuer sur les incidents d'appel) et 913-8 (Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état).

Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Compétence pour prononcer l'irrecevabilité d'un appel

Résumé. L'article explique qui peut déclarer un appel irrecevable et comment ils prennent cette décision.

Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 (Preuve du paiement d'une taxe pour les appels) :

-le premier président ;

-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;

-le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;

-la formation de jugement.

A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès).

Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 906-3 (Compétence du président de la chambre pour statuer sur les incidents d'appel) et 913-8 (Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état).

Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parDécret n°2023-1391 du 29 décembre 2023art. 8 : Renforcement des conditions d’irrecevabilité des conclusions

En résumé. Les références aux articles régissant l’appel d’irrecevabilité ont été mises à jour (de l’article 916 vers les articles 906‑3 et 913‑8).

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 37 : Modification des règles de recevabilité des appels

En résumé. Il restreint qui peut déclarer un appel irrecevable en supprimant un rôle judiciaire spécifique (le juge chargé d’instruire avant débat), enlève une référence supplémentaire aux règles applicables (article 945) pour ces décisions et limite davantage quand cette décision peut être portée devant une cour supérieure.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013art. 4 : Modification des preuves de paiement pour les appels

En résumé. Le texte remplace la règle exigeant aux parties la preuve du paiement d’un droit fiscal par une disposition détaillant les juridictions compétentes pour prononcer l’irrecevabilité de l’appel et les procédures associées.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011art. 5 : Modification des règles sur le droit d'appel

En résumé. La nouvelle version modifie les règles concernant le paiement du droit d'appel et l'aide juridictionnelle, tandis que la version précédente traitait de l'organisation des magistrats de la mise en état.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance