A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appelCode de procédure civileArt. 963 → Version 3Code de procédure civileArt. 964 → Version 3Code de procédure civileArt. 964-1 → Version 2
- Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 963, Art. 964, Art. 964-1