Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des preuves de paiement pour les appels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du champ applicatif – passage des compétences aux exigences procéduralesCode de procédure civileArt. 964 : Compétence pour prononcer l'irrecevabilité d'un appel
→ Version 3 : Remplacement complet : passage d’une exigence fiscale à une compétence judiciaire
- Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 963, Art. 964, Art. 964-1