Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 963, Art. 964, Art. 964-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des preuves de paiement pour les appels

Résumé. Les règles de preuve du paiement des droits d'appel sont simplifiées et détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appelCode de procédure civileArt. 963 : Preuve du paiement d'une taxe pour les appels
→ Version 3 : Modification du champ applicatif – passage des compétences aux exigences procédurales
Code de procédure civileArt. 964 : Compétence pour prononcer l'irrecevabilité d'un appel
→ Version 3 : Remplacement complet : passage d’une exigence fiscale à une compétence judiciaire
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 963, Art. 964, Art. 964-1

Historique des versions

Source : Légifrance