Code de procédure civile

Sous-titre III : Dispositions diverses

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Règles pour faire un appel devant la cour d'appel

Résumé. Ce titre explique les règles pour faire un appel devant la cour d'appel, comme avoir un avocat, payer des taxes et les tâches du greffe.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Sous-titre III : Dispositions diverses
Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Chapitre III : Le greffe
Chapitre IV : Le ministère public
Chapitre III : Le secrétariat-greffe