Code de procédure civile
Sous-titre III : Dispositions diverses
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour faire un appel devant la cour d'appel
Résumé. Ce titre explique les règles pour faire un appel devant la cour d'appel, comme avoir un avocat, payer des taxes et les tâches du greffe.
Chapitre III : Le secrétariat-greffe
Abrogé1 janvier 2005En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Sous-titre III : Dispositions diverses
Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Chapitre III : Le greffe
Chapitre IV : Le ministère public
Chapitre III : Le secrétariat-greffe