Code de procédure civile

Article 963

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Article 963

Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts (Droit de timbre pour les appels avec avocat), les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 1976 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve du paiement d'une taxe pour les appels

Résumé. Les parties à un appel doivent prouver qu'elles ont payé une taxe de 150 €, sauf si elles bénéficient de l'aide juridictionnelle.

Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts (Droit de timbre pour les appels avec avocat), les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 30 décembre 2026

Modifié parDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013art. 4 : Modification des preuves de paiement pour les appels

En résumé. Le texte passe d’une liste des autorités compétentes pour prononcer l’irrecevabilité à une description détaillée de la procédure de justificatif du paiement du droit d’appel et aux modalités automatiques d’irrecevabilité.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011art. 5 : Modification des règles sur le droit d'appel

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la désignation des magistrats et se concentre sur les autorités compétentes pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel, tout en précisant les modalités de recours contre leurs décisions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 30 septembre 2011

Source : Légifrance