Article 963
Abrogé depuis le 2011-10-01 par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des magistrats de mise en état
Résumé Le tribunal choisit les magistrats de mise en état selon la répartition des conseillers entre les chambres, et le premier président ou les présidents de chambre peuvent les désigner eux-mêmes.
Mots-clés : procédure civile mise en état magistrature cour d'appel
La désignation des magistrats chargés de la mise en état est faite selon les modalités fixées pour la répartition des conseillers entre les diverses chambres de la cour.
Le premier président et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes cette fonction.
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