Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 961 et 964 du Code de procédure civile
Résumé L'article change deux règles de la procédure civile pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 961, Art. 964 > >
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