Code de procédure civile

Article 700

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Article 700

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 1976 · Dernière version le 27 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès

Résumé. Le juge peut ordonner à la partie perdante de payer des frais supplémentaires non couverts par les dépens, en tenant compte de sa situation financière.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de la médiation

En résumé. Le texte élève le montant minimal que doit recevoir un avocat bénéficiant d’une aide juridictionnelle : il doit désormais être au moins égal à la part contributive de l’État majorée de 50 %, alors qu’il était auparavant limité uniquement à cette part.

En vigueur du mardi 31 décembre 2013 au samedi 26 février 2022

Modifié parDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013art. 22 : Ajout d'une règle sur les frais d'avocat dans l'aide juridictionnelle

En résumé. Le texte ajoute une règle permettant au juge de condamner le débiteur à verser à l’avocat d’un bénéficiaire d’aide juridictionnelle les frais non couverts par cette aide, tout en précisant que ce montant ne peut être inférieur à la part contributive de l’État ; il reformule également légèrement la description des parties condamnées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au lundi 30 décembre 2013

En résumé. Le texte élargit le champ d’application en précisant que le juge peut condamner soit la partie tenue aux dépens soit celle qui perd si aucune autre n’est désignée ; il introduit également un examen plus détaillé de l’équité ou de la situation économique pour décider s’il faut condamner ou non.

En vigueur du vendredi 30 juillet 1976 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance