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Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011

Article 19

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridiqueCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 326 ter → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 326 quater → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 326 quinquies → Version 1
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique , Art. 326 ter, Art. 326 quater, Art. 326 quinquies

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