A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique , Art. 326 ter, Art. 326 quater, Art. 326 quinquies > >