Code de procédure civile

Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de procédure pour les appels

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour faire appel, comme payer une taxe ou déléguer des tâches aux juges.
Abrogation à venir31 décembre 2026Déplacé1 octobre 2011

En vigueur du 1 janvier 1976 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Preuve du paiement d'une taxe pour les appels

Résumé. Les parties à un appel doivent prouver qu'elles ont payé une taxe de 150 €, sauf si elles bénéficient de l'aide juridictionnelle.

Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts (Droit de timbre pour les appels avec avocat), les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Contrôle des mesures d'instruction par la cour d'appel

Résumé. La cour d'appel peut annuler une décision de refus de mesure d'instruction et confier son contrôle au juge compétent.

La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance.

Déplacé1 janvier 2012

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Compétence pour prononcer l'irrecevabilité d'un appel

Résumé. L'article explique qui peut déclarer un appel irrecevable et comment ils prennent cette décision.

Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 (Preuve du paiement d'une taxe pour les appels) :

-le premier président ;

-le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;

-le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;

-la formation de jugement.

A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès).

Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 906-3 (Compétence du président de la chambre pour statuer sur les incidents d'appel) et 913-8 (Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état).

Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délégation des fonctions dans les cours d'appel

Résumé. Les chefs de cour d'appel peuvent déléguer certaines de leurs tâches à d'autres juges.

Le premier président peut déléguer à un ou plusieurs magistrats de la cour tout ou partie des fonctions qui lui sont attribuées par les sous-titres Ier et II.

Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre Ier.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Article 963
Article 964-2
Article 964
Article 965