Code de procédure civile

Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et délégation des mesures d'instruction

Résumé. Les juges peuvent contrôler certaines mesures d'instruction et déléguer des tâches.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Désignation d'un tiers par le juge

Résumé. Un juge peut désigner un professionnel compétent pour aider à résoudre un problème, en précisant sa mission et le délai pour rendre compte.

Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.

Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Procédure de désignation d'un tiers pour des mesures judiciaires

Résumé. Un tiers désigné par le tribunal pour aider à résoudre un problème doit être informé rapidement et commencer son travail dès qu'il reçoit l'argent nécessaire.

Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.

Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il commence ses opérations dès qu'il est avisé du versement de la provision mentionnée à l'article 826-8 (Règles de paiement pour un tiers désigné par le juge), à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Règles de paiement pour un tiers désigné par le juge

Résumé. Le juge fixe le coût d'un tiers pour régler un problème et comment payer, en adaptant les délais si besoin.

Le coût de la mission est à la charge de l'auteur du manquement. Le juge qui désigne le tiers fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible et détermine le délai dans lequel l'auteur du manquement la consigne au secrétariat de la juridiction. Le juge aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Procédure de rapport et rémunération du tiers

Résumé. Un tiers désigné par le juge pour résoudre un problème doit envoyer son rapport et sa facture aux parties, qui peuvent alors donner leur avis.

A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, l'auteur du manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Paiement d'une provision pour un expert

Résumé. Le greffier demande à la personne en faute de payer une somme d'argent pour les frais d'un expert dans un délai fixé.

Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Difficultés dans l'accomplissement d'une mission par un tiers

Résumé. Si un tiers a des problèmes pour accomplir sa mission ou en a besoin de plus, il en informe le juge qui peut prolonger le délai.

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.

Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Prélèvement d'acompte et provision complémentaire par un tiers

Résumé. Un tiers peut demander un acompte pour son travail dans une affaire complexe, et si l'argent alloué est insuffisant, il doit en informer le juge pour obtenir plus.

Le tiers peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé par le juge à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.

En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, le tiers en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, le tiers dépose son rapport en l'état.

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Fixation de la rémunération d'un tiers par le juge

Résumé. Le juge fixe la rémunération d'un tiers en fonction de son travail et autorise le paiement des sommes dues.

Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter ses observations, le juge fixe la rémunération du tiers en fonction, notamment, des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

Il autorise le tiers à se faire remettre, à due concurrence, les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues au tiers, soit la restitution des sommes consignées en excédent.

Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération du tiers à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'inviter à formuler ses observations.

Le juge délivre au tiers un titre exécutoire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Contrôle des mesures d'instruction par un juge

Résumé. Un juge contrôle les mesures d'instruction ordonnées en référé ou par le juge de la mise en état, sauf si cela est décidé autrement.

Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1 (Contrôle des mesures d'instruction par un juge), est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal.
Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 789 (Compétences et pouvoirs du juge de la mise en état), sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délégation de pouvoirs dans un tribunal

Résumé. Le président d'un tribunal peut confier certaines de ses tâches à d'autres juges.

Le président du tribunal judiciaire peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus au titre du présent livre.
Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre II.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre II : Cessation du manquement→Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre II : Cessation du manquement
Article 826-6
Article 826-7
Article 826-8
Article 826-9
Article 826-10
Article 826-11
Article 826-12
Article 826-13
Article 851
Article 852