Code de procédure civile

Article 826-7

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Article 826-7

Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.

Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il commence ses opérations dès qu'il est avisé du versement de la provision mentionnée à l'article 826-8 (Règles de paiement pour un tiers désigné par le juge), à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Procédure de désignation d'un tiers pour des mesures judiciaires

Résumé. Un tiers désigné par le tribunal pour aider à résoudre un problème doit être informé rapidement et commencer son travail dès qu'il reçoit l'argent nécessaire.

Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.

Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il commence ses opérations dès qu'il est avisé du versement de la provision mentionnée à l'article 826-8 (Règles de paiement pour un tiers désigné par le juge), à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.

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