Article 826-10
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
1 version
Code de procédure civile
Article 826-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.