Code de procédure civile

Article 826-10

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Article 826-10

Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Paiement d'une provision pour un expert

Résumé. Le greffier demande à la personne en faute de payer une somme d'argent pour les frais d'un expert dans un délai fixé.

Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

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