Code de procédure civile

Article 826-11

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Article 826-11

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.

Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Difficultés dans l'accomplissement d'une mission par un tiers

Résumé. Si un tiers a des problèmes pour accomplir sa mission ou en a besoin de plus, il en informe le juge qui peut prolonger le délai.

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.

Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.

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Source : Légifrance