Code de procédure civile

Article 826-9

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Article 826-9

A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, l'auteur du manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Procédure de rapport et rémunération du tiers

Résumé. Un tiers désigné par le juge pour résoudre un problème doit envoyer son rapport et sa facture aux parties, qui peuvent alors donner leur avis.

A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, l'auteur du manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

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Source : Légifrance