Créé le 28 septembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Actions de groupe devant le tribunal judiciaire
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle :
1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 (Application de la procédure de l'action de groupe en matière de discrimination) à L. 1134-10 (Procédure de réparation des préjudices subis par discrimination) du code du travail ;
3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement (Action de groupe pour dommage environnemental) ;
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter (Action de groupe pour violation des données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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