Code de procédure civile

Article 826-6

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Article 826-6

Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.

Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Désignation d'un tiers par le juge

Résumé. Un juge peut désigner un professionnel compétent pour aider à résoudre un problème, en précisant sa mission et le délai pour rendre compte.

Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.

Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré.

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