Code de procédure civile

Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et pouvoirs du tribunal de commerce

Résumé. Le tribunal de commerce a des règles spécifiques pour les procès, notamment sur la présence d'un avocat et les procédures rapides en cas d'urgence.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal de commerce

Résumé. Devant le tribunal de commerce, il faut généralement avoir un avocat, sauf si le litige coûte moins de 10 000 euros ou concerne certaines procédures spécifiques.

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 (Compétence des tribunaux pour plusieurs demandes) à 37 (Compétence des tribunaux pour les demandes supplémentaires).
Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
Article 853
Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
Chapitre II : Les pouvoirs du président
Chapitre III : Dispositions diverses